Alerte : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis.

Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, il faut justifier formellement d’avoir fait une tentative préalable de résolution amiable du litige (…)

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Quelques réflexions sur l’article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 définissant la notion de médiation.

Quelques réflexions sur l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 définissant la notion de

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« Le seul moyen de sauver la médiation, c’est de la sortir du piège terminologique »

« Le seul moyen de sauver la médiation, c'est de la sortir du piège terminologique »

 

Par Michèle Guillaume-Hofnung, professeure des facultés de droit, directrice de l’Institut de (IMGH)

De la nécessité de clarifier les notions et de distinguer médiation et

Source : Affiches Parisiennes