Actualités de la médiation – Edition du 8 octobre 2016

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Actualité de la médiation – édition du 5 octobre 2016

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Actualité de la médiation – Edition du 30 septembre 2016

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GEMME-Hongrie organise un colloque sur les perspectives de la médiation au XXIe siècle à BUDAPEST, le 14 octobre 2016

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 Programme

Les perspectives de la du XXIème siècle

13,30-14,00 Registration

14,00-14,05 Ouverture

14,05-15,30 Arastey Sahun, Maria Lourdes, Juge à la Cour Suprême en Espagne, le Vice-
President de GEMME: La pratique de la médiation dans l’Union européenne

15,30-16,00 Pause café

16,00-17,30 Dr. Kőrös András, Juge honoraire à la Kuria de la Hongrie – De la loi sur la
médiation vers la proposition du Code de Procédure Civil – le dévéloppement
de la législation sur la en Hongrie

17,30-18,00 Table ronde et débats sur les tendances de la médiation

Ce programme sera réalisé en collaboration avec l’Association Nationale de la Médiation .
L’entrée est gratuite.
Ce colloque sera traduit en hongrois et en anglais.

Je vous pris de bien vouloir confirmer votre participation jusqu’au 12 octobre 2016 à l’adresse electronique eumedipan@gmail.com pour faciliter l’entrée.

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Position commune de la plateforme de la médiation française sur la mise en place de liste de médiateurs auprès des Cours d’appel

Plateforme de la médiation françaiseAinsi qu’elle l’avait exprimé dans sa position commune du 12 mai dernier, la Plateforme sera favorable à l’instauration de listes de médiateurs par Cour d’appel pour autant que ces listes reflètent la compétence réelle des médiateurs et permettent de garantir la qualité des médiations réalisées.

Ces conditions ne pourront être satisfaites que par l’édiction de critères objectifs de sélection des médiateurs inscrits sur les listes. Les procédures de sélection, de nomination et de suivi de ceux-ci doivent être claires et publiques.

Pour parvenir rapidement à cet objectif, la Plateforme propose de capitaliser sur l’existence et l’expérience des associations de médiateurs.

Depuis plus de 20 ans, soit depuis la promulgation de la loi sur la du 8 février 1995, les associations de médiateurs se sont en effet impliquées pour offrir une de qualité aux justiciables, implication reconnue par le Conseil d’Etat en juillet 2010[1]:

  • Par la mise en place d’un ensemble de dispositifs de , d’évaluation et de contrôle de la qualité de l’acte de médiation et des médiateurs adhérents, au travers de différents supports (labellisation, normalisation, etc …)
  • Par la publication de codes de déontologies, d’expressions communes issues notamment du « Forum ouvert » organisé par les associations françaises de médiateurs en février 2011.

Il est de l’intérêt des magistrats de disposer d’éléments objectifs et actualisés sur la compétence des médiateurs, qu’il s’agisse :

  • aussi bien de la compétence acquise par les formations initiales et continues, le cas échéant sanctionnées par un ou des diplômes,
  • que de la compétence résultant de l’expérience et de l’effectivité d’une pratique de la médiation. Et à ce titre, les associations s’assurent, sur chaque dossier, d’un retour de la part des parties sur la qualité des médiations réalisées.

C’est pourquoi la Plateforme propose de mettre à disposition de chaque Cour d’appel des listes de médiateurs sans aucun coût pour la justice mais avec l’assurance pour les magistrats d’une sélection préalable.

Il existe déjà certaines expériences en ce sens auprès de différentes Cours d’appel qui ont démontré leur efficacité et leur succès.

Dans le prolongement de ces jalons, il serait donc légitime que les autorités judiciaires prennent appui sur les associations pour établir et faire vivre ces listes. Les associations, quant à elles, s’engagent à assurer de manière impartiale et équitable le suivi interne de leurs adhérents.

Il en va de la préservation de la crédibilité des juges, pour lesquels les inscriptions auxquelles ils procèderont sur les listes reflèteraient ainsi l’existence de critères précis, transparents, manifestes et opposables, validés par des tiers motivés et responsables.

Il en va aussi de la confiance des parties à la médiation pour qu’elles s’engagent dans cette voie, et acceptent in fine d’établir et de respecter un accord, plutôt que de recourir à la voie judiciaire et de bénéficier des garanties offertes par celle-ci.

Les membres de la Plateforme de la médiation française proposent également de soumettre à la Chancellerie un «référentiel qualité» recensant les critères de sélection des médiateurs (formation initiale et continue, obligations déontologiques…) et définissant le rôle des associations pour garantir le respect de ces critères. Ce projet « référentiel qualité » pourra être la base d’un échange concerté entre les associations de médiateurs et la Chancellerie.

Les membres de la Plateforme : 

 L’Association Nationale des Médiateurs, (A.N.M.)

Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, (C.M.A.P.) 

Le Club des Médiateurs de Services au Public

La Fédération Nationale des Centres de Médiation, (FNCM)

La Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, (FENAMEF)

France Médiation Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale

L’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, (IEAM)

[1] « Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne », Les études du Conseil d’Etat, La documentation Française, 30 juillet 2010

 

Colloque sur la médiation judiciaire 

Cour d'appel de BordeauxLa Cour d’appel de Bordeaux organise, le Vendredi 17 juin 2016 de 9 h à 17 h, dans le Grand amphithéâtre de  l’Ecole Nationale de la Magistrature, 10, rue des Frères Bonie – 33000 Bordeaux

un colloque sur la dont vous trouverez le programme ci-joint

La médiation judiciaire – programme.17-06-2016

France

le quartier du palais de justice de Paris - panorama11 avril 2016
CA Paris — Journée de formation à la médiation : Comment proposer la médiation aux parties et aux avocats ?

La cour d’appel de Paris a organisé le 4 avril 2016 une pratique sur la pour les magistrats du ressort.
Comment proposer la médiation aux parties et aux avocats ?

Sur l’initiative de Mme la première présidente Chantal Arens, soucieuse de voir se développer de manière significative l’offre de médiation et de par les magistrats, une formation pratique, animée par Fabrice Vert  , conseiller coordonnateur de l’activité des médiateurs et des conciliateurs de justice du ressort, a été organisée sur cette thématique le 4 avril 2016 dans les locaux de la cour, dans le cadre de la formation continue déconcentrée de l’ENM.

Mme Nathalie Bourgeois-De-Ryck  a introduit cette session de formation, en rappelant la politique de médiation développée sur le ressort de la cour, sous l’impulsion de Mme le premier président : création d’une unité de médiation réunissant régulièrement les magistrats du ressort avec les auxiliaires de justice et les associations de médiateurs, élaboration d’une charte déontologique du médiateur, organisation d’un colloque en 2015 célébrant les 20 ans de la . Elle a également évoqué les prochains travaux de cette unité parmi lesquels l’élaboration d’une liste des candidatures des médiateurs. Elle a également insisté sur l’importance de la formation des magistrats sur cette question, étant relevé que dans des chambres qui connaissent exactement du même contentieux, certaines ordonnent un nombre considérable de mesures de médiation tandis que d’autres aucune, celles qui ordonnent de telles mesures étant composés des magistrats ayant reçu une formation sur la médiation.

Puis Mme Soraya Amrani-Meki, professeur de droit a rappelé l’actualité législative et jurisprudentielle de la médiation et plus largement des modes amiables de résolution des différends, démontrant lavolonté du législateur et de la jurisprudence, aussi bien français qu’européens de favoriser de manière significative le développement des modes amiables de règlement des différends, en insistant sur le rôle moteur du juge dans ce domaine. L’un des objectifs de la justice est d’offrir aux citoyens une réponse diversifiée et adaptée à leur situation et leurs besoins, tout en respectant leurs droits fondamentaux. Elle a rappelé que le processus amiable de résolution du conflit implique une autre posture du juge et évoqué les différents enjeux et questions qui se posent à l’institution judiciaire pour qu’elle parvienne à s’acculturer la médiation, constatant qu’une large marge de progression existe.
Ensuite Fabrice Vert a présenté les enjeux de cette formation.

Le développement de la médiation suppose en préalable, outre une politique publique nationale, que les acteurs judiciaires en connaissent le régime juridique et l’intérêt qu’elle présente pour les parties. La compréhension de l’intérêt de la médiation implique une connaissance minimale du processus de médiation.

La difficulté pour les magistrats de proposer avec succès aux avocats et aux parties une mesure de médiation (qui sont bien souvent réticents) provient essentiellement du fait que la médiation et l’institution judiciaire répondent à des logiques contradictoire et proviennent d’univers culturels radicalement différents. En effet l’on doit passer d’un système où le juge, « bouche dun litige en applicant une règle de droit objective au regard de positions juridiques de parties qui s’affrontent, à un système dans lequel le juge cherche à aider les parties à renouer un dialogue entre elles en faisant émerger leurs intérêts et leurs besoins pour les aider à trouver une solution sur-mesure mutuellement acceptable qui peut être a-juridique. Ce passage demande au juge d’adopter une autre posture et de maitriser certaine techniques de communication.

Se sont ensuivis des échanges sur l’argumentaire à développer à l’audience pour convaincre les avocats et les parties à accepter une mesure de médiation, entre des magistrats rompus à la médiation :

  •  Anne Gongora (présidente d’une chambre familiale de la cour),
  •  Isabelle Rohart-Messager (conseillère dans une chambre commerciale),
  •  Benoit Holleaux (conseiller, référent médiation des chambres sociales),
  • Fabrice Vert (conseiller dans une chambre spécialisée en droit immobilier), et des avocats médiateurs, Hibord Deghahni Azar, Dominique Retourné et Thierry Garby.

La matinée s’est terminée par un débat interactif entre les intervenants et les participants à la session, au cours duquel ont été abordés notamment l’organisation procédurale de la proposition de médiation, le choix du médiateur.

L’après midi, les participants ont été orientés vers trois ateliers dirigés par Thierry Garby, Dominique Retourné et Catherine Emmanuel, médiateurs, et formateurs qui ont procédé à des mise en situation en sensibilisant les participants aux techniques de communication non violentes, empathiques…

Cette formation qui a réuni plus de trente magistrats du ressort a rencontré un franc succès et sera renouvelée.

Conciliation et médiation : tableau comparatif | jpbs-mediation

Le tableau ci-dessous récapitule et compare les deux régimes. des procédures de et Conciliation Judiciaire Conventionnelle Judiciaire Ac…

Source : Conciliation et médiation : tableau comparatif | jpbs-mediation