Actualités de la médiation – Edition du 29 septembre 2016

wakeletPowered by Wakelet

wakelet Powered by Wakelet

actualité de la médiation – édition du 28 septembre 2016

wakeletPowered by Wakelet

wakelet Powered by Wakelet

Actualités de la médiation – édition du 22 septembre 2016

wakeletPowered by Wakelet

wakelet Powered by Wakelet

Position commune de la plateforme de la médiation française sur la mise en place de liste de médiateurs auprès des Cours d’appel

Plateforme de la médiation françaiseAinsi qu’elle l’avait exprimé dans sa position commune du 12 mai dernier, la Plateforme sera favorable à l’instauration de listes de médiateurs par Cour d’appel pour autant que ces listes reflètent la compétence réelle des médiateurs et permettent de garantir la qualité des médiations réalisées.

Ces conditions ne pourront être satisfaites que par l’édiction de critères objectifs de sélection des médiateurs inscrits sur les listes. Les procédures de sélection, de nomination et de suivi de ceux-ci doivent être claires et publiques.

Pour parvenir rapidement à cet objectif, la Plateforme propose de capitaliser sur l’existence et l’expérience des associations de médiateurs.

Depuis plus de 20 ans, soit depuis la promulgation de la loi sur la du 8 février 1995, les associations de médiateurs se sont en effet impliquées pour offrir une de qualité aux justiciables, implication reconnue par le Conseil d’Etat en juillet 2010[1]:

  • Par la mise en place d’un ensemble de dispositifs de , d’évaluation et de contrôle de la qualité de l’acte de médiation et des médiateurs adhérents, au travers de différents supports (labellisation, normalisation, etc …)
  • Par la publication de codes de déontologies, d’expressions communes issues notamment du « Forum ouvert » organisé par les associations françaises de médiateurs en février 2011.

Il est de l’intérêt des magistrats de disposer d’éléments objectifs et actualisés sur la compétence des médiateurs, qu’il s’agisse :

  • aussi bien de la compétence acquise par les formations initiales et continues, le cas échéant sanctionnées par un ou des diplômes,
  • que de la compétence résultant de l’expérience et de l’effectivité d’une pratique de la médiation. Et à ce titre, les associations s’assurent, sur chaque dossier, d’un retour de la part des parties sur la qualité des médiations réalisées.

C’est pourquoi la Plateforme propose de mettre à disposition de chaque Cour d’appel des listes de médiateurs sans aucun coût pour la justice mais avec l’assurance pour les magistrats d’une sélection préalable.

Il existe déjà certaines expériences en ce sens auprès de différentes Cours d’appel qui ont démontré leur efficacité et leur succès.

Dans le prolongement de ces jalons, il serait donc légitime que les autorités judiciaires prennent appui sur les associations pour établir et faire vivre ces listes. Les associations, quant à elles, s’engagent à assurer de manière impartiale et équitable le suivi interne de leurs adhérents.

Il en va de la préservation de la crédibilité des juges, pour lesquels les inscriptions auxquelles ils procèderont sur les listes reflèteraient ainsi l’existence de critères précis, transparents, manifestes et opposables, validés par des tiers motivés et responsables.

Il en va aussi de la confiance des parties à la médiation pour qu’elles s’engagent dans cette voie, et acceptent in fine d’établir et de respecter un accord, plutôt que de recourir à la voie judiciaire et de bénéficier des garanties offertes par celle-ci.

Les membres de la Plateforme de la médiation française proposent également de soumettre à la Chancellerie un «référentiel qualité» recensant les critères de sélection des médiateurs (formation initiale et continue, obligations déontologiques…) et définissant le rôle des associations pour garantir le respect de ces critères. Ce projet « référentiel qualité » pourra être la base d’un échange concerté entre les associations de médiateurs et la Chancellerie.

Les membres de la Plateforme : 

 L’Association Nationale des Médiateurs, (A.N.M.)

Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, (C.M.A.P.) 

Le Club des Médiateurs de Services au Public

La Fédération Nationale des Centres de Médiation, (FNCM)

La Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, (FENAMEF)

France Médiation Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale

L’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, (IEAM)

[1] « Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne », Les études du Conseil d’Etat, La documentation Française, 30 juillet 2010

 

Médiation travail : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail | jpbs-mediation

médiation (14)« Titre VII « RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS « Art. R. 1471-1. – Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s’élèvent à l’occas…

Source : Médiation travail : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail | jpbs-mediation

Voir aussi sur le site du Ministère de la justice, le commentaire de ces textes

Alerte : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis.

Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, il faut justifier formellement d’avoir fait une tentative préalable de résolution amiable du litige (…)

Source : Alerte : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis.