Dispositions du projet de loi de programmation et de réforme de la justice relatives aux modes amiables de résolution des différends

Présentation du projet
…/…
développer les modes de règlement amiable des différends

<< Les modes de règlement amiable des différends, comme la conciliation gratuite, la médiation ou la procédure participative par avocats, permettent souvent de régler de manière apaisée les conflits, ce qu’un procès ne facilite pas toujours.

Le projet de loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage.

 À tout moment de la procédure, le juge pourra renvoyer les parties à une médiation. Ainsi, dans un procès, le juge pourra statuer sur des questions de principe, par exemple la responsabilité d’un dommage, puis renvoyer les parties vers la médiation, pour l’évaluation de la réparation.

 Tout juge pourra déléguer son pouvoir de conciliation à un conciliateur de justice. Le recours à la procédure participative sera en outre encouragé à tout stade de la procédure.

Les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées.

De nombreux sites se sont développés pour proposer des modes alternatifs de résolution des litiges. Il est aujourd’hui difficile, néanmoins, d’être certains de la qualité des services ainsi offerts. Le projet de loi prévoit de créer un mécanisme de certification. Cette certification permettra notamment d’assurer que ces plateformes ont recours à des conciliateurs, des médiateurs ou des arbitres qui sont nécessairement des personnes physiques et que le règlement proposé ne repose pas uniquement sur un algorithme. >>


Pour lire la présentation intégrale du projet de loi en entier cliquer ICI

L’avis du Conseil, d’Etat peut être téléchargé ICI


Texte du Projet :

Texte des disp du projet relatives aux MARD

Développer la culture du règlement amiable des différends

Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends.

Décret no 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

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Belgique – Projet de loi – extraits relatifs aux modes amiables de résolution des différends

projet de loi belge sur la médiation

voir le document original complet

COMMENT DÉVELOPPER LA MÉDIATION ET LA CONCILIATION ?

Avis GEMME pour développer méd judiciaire Déc 2017

La médiation en Andorre

El Govern aprova el projecte de llei de mediació

El Consell de Ministres ha aprovat, aquest dimecres, a proposta del ministre d’Afers Socials, Justícia i Interior, Xavier Espot, el projecte de llei de mediació.

El text regula de forma global aquesta via de resolució de conflictes que resulta àgil, dinàmica i efectiva, i que sovint pot evitar la via judicial.

La legislació andorrana ja s’ha anat obrint a la realitat de la mediació, però tenint en compte que en molts països europeus la mediació ha esdevingut una solució eficaç als conflictes, i que cal sempre prioritzar solucions obtingudes amb l’acord de les parts, s’ha considerat oportú aprofundir en la regulació de la mediació mitjançant una llei completa i general.

L’objectiu de promoure aquesta llei és d’una banda agilitzar el treball dels tribunals oferint aquesta via més ràpida i menys costosa. D’altra banda, però, es vol fer possible obtenir solucions autogestionades i eficaces als conflictes, que asseguren el compliment dels acords i afavoreixen la relació entre les parts.

Així, el text presentat no preveu només la mediació com a eina alternativa a la via judicial sinó que es regula que també pugui ser complementària a través de la derivació dels tribunals.

El projecte de llei defineix els conceptes bàsics de la mediació, l’àmbit d’aplicació de la llei, les modalitats i els requisits per exercir-la. Igualment, detalla els principis que han de regir la mediació i el règim estatutari del mediador.

En el text es determina per separat el procés que han de seguir la mediació convencional i la mediació judicial, establint quan pot començar la mediació, com ha de ser la sessió informativa i constitutiva, la durada del procediment, els acords que se’n derivin i la finalització.

Finalment, mitjançant el projecte de llei també es crea el Registre de mediadors, on han d’estar inscrites totes aquelles persones que vulguin exercir la mediació, i la Comissió de mediació, que ha de vetllar pel bon funcionament de la professió; i s’estableix també el règim de responsabilitat dels mediadors.

El projecte de llei, que ha estat treballat en col•laboració amb els sectors implicats, s’entrarà a tràmit parlamentari en els propers dies.

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Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

JORF n°0093 du 20 avril 2017
texte n° 23

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

NOR: JUSC1703326D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/JUSC1703326D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/2017-566/jo/texte

Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, médiateurs, militaires, membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives.
Objet : introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative ; articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Il précise en outre les modalités d’articulation de la médiation à l’initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du code de la défense.
Références : les dispositions du code de justice administrative et celles du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4125-1 à R. 4125-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 février 2017 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 21 février 2017 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du Conseil d’Etat en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Le titre Ier du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« La médiation

« Section 1
« Dispositions générales
« Art. R. 213-1. – La médiation porte sur tout ou partie d’un litige.
« Art. R. 213-2. – La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mission.
« Art. R. 213-3. – La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
« Section 2
« Médiation à l’initiative des parties
« Art. R. 213-4. – Par dérogation à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en application de l’article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l’organisation d’une médiation, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne l’interrompt pas de nouveau, sauf s’il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
« Section 3
« Médiation à l’initiative du juge
« Art. R. 213-5. – Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.
« Art. R. 213-6. – Outre les éléments figurant à l’article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
« Art. R. 213-7. – Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
« Art. R. 213-8. – En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires.
« Art. R. 213-9. – Le médiateur peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
« Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.
« Le juge met fin à la médiation à la demande d’une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis. »

Article 2

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« La médiation

« Art. R. 114-1. – La médiation devant le Conseil d’Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l’application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux. »

Le titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, le second alinéa de l’article D. 4121-2 est ainsi rédigé :
« Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense. » ;
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) L’article R. 4125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4125-1. – I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
« Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.
« II. – La médiation à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l’objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l’incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4125-2.
« Tout recours introduit devant la commission au cours d’une procédure de médiation et portant sur l’objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l’introduction du recours.
« III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions :
« 1° Concernant le recrutement du militaire ou l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
« 2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Le premier alinéa de l’article R. 4125-2 est complété par les dispositions suivantes :
« Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. »

Article 4

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 5

Le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative

Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice

S’inspirant d’expériences internationales et françaises basées sur le concept de justice restaurative, la loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions créant une mesure dédiée à la justice restaurative.

Cette nouvelle mesure est une pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, qui vise à restaurer le lien social endommagé. Elle s’appuie sur le dialogue entre personnes se reconnaissant victimes et auteurs d’infractions, qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non.

Soucieux de garantir le développement de ce dispositif, Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice a adressé cette semaine, à l’ensemble des magistrats, une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative.

Cette circulaire a ainsi vocation à :

–      clarifier l’articulation entre la justice pénale et la justice restaurative,

–      préciser le cadre normatif,

–      définir les principes et conditions de mise en œuvre de la mesure de justice restaurative ; au premier rang desquels la liberté totale pour les parties de demander et/ou de consentir à la mesure, sans que la procédure judiciaire parallèle soit modifiée.

Enfin, elle s’attache à définir les modalités concrètes de contrôle et de mise en œuvre du dispositif à tous les stades de la procédure. L’autorité judiciaire joue, dans ce cadre, un rôle majeur d’impulsion et d’évaluation du dispositif.

Parce que cette mesure créée n’est pas un acte de procédure, le garde des sceaux est conscient qu’elle interroge les pratiques existantes et incite les professionnels à l’innovation. Il soutient l’objectif qu’elle poursuit de restaurer le lien social et de prévenir la récidive, au-delà de la dynamique habituelle de la procédure pénale.

Jean-Jacques URVOAS souhaite, par cette circulaire, rappeler son attachement à la justice restaurative et favoriser sa large appropriation par les professionnels.

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

01 44 77 63 15 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

Lire le communiqué

Lire la circulaire

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique. NOR : JUST1702035C


 

NOTE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉDIATION ET DE LA CONCILIATION – JUSTICE DU XXIe siècle

 

A l’heure de la mondialisation, de l’éclatement des structures familiales et sociales, de la rapidité des échanges commerciaux, régler les différends en application de lois fixes dans un cadre de procédures rigides, n’est pas toujours adapté. Notre système judiciaire ne répond pas toujours aux exigences de rapidité et de flexibilité inhérentes au monde moderne. Ce sont ces critères qui caractérisent la médiation.

En application de l’article 8 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est prévu que les modalités d’établissement d’une liste des médiateurs dans les cours d’appel soient l’objet d’un décret pris en Conseil d’état.

L’établissement d’une telle liste pose de nombreux problèmes. Instituer une liste de médiateurs par cour d’appel sur le modèle des listes d’experts aura un impact sur la diversité et la richesse des profils des médiateurs. Le médiateur n’est pas un auxiliaire de justice qui agit sur délégation du juge. Il doit agir en toute indépendance, dans un processus souple et confidentiel, et, par conséquent, le parallèle avec l’établissement de la liste des experts que propose le projet de décret n’est pas approprié.

  • LA FORMATION ET LES ORGANISMES DE FORMATION

Si l’on veut une médiation de qualité, il est indispensable de prévoir :

  1. Une formation obligatoire théorique et pratique sur les modes amiables de résolution des différends :
    • des magistrats, des juges prud’homaux et des juges des tribunaux de commerce à l’E.N.M.
    • des avocats, à l’Ecole du Barreau
  2. La formation des médiateurs (nombre d’heures de formation, programme de formation théorique et pratique)
  3. des critères de sélection des médiateurs, (préciser les diplômes et les pratiques professionnelles retenus).
  4. la liste des organismes habilités à dispenser cette formation
  5. les organismes contrôleurs.
  • L’établissement d’une liste de médiateurs par cour d’appel suppose la création d’un CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION composé des forces vives et de spécialistes reconnus (magistrats, auxiliaires de justice, professeurs de droit, chercheurs, associations de médiation, politiques, représentants de la société civile) de la médiation en France. Un représentant du GEMME doit y figurer.
    Ce conseil aurait notamment pour mission de se pencher sur la formation des médiateurs et définir les organismes agréés à dispenser cette formation. 
  • Le développement de la médiation passe :
    1. Au niveau national, par la création :
      • d’une direction ou d’un service des modes amiables de résolution des différends à la Chancellerie chargée de développer une politique nationale dans ce domaine
      • d’un outil statistique informatisé national à destination des juridictions avec un indicateur de performance tenant compte dans les tribunaux du nombre de conciliations et de médiations ordonnées.
      • d’un annuaire national des médiateurs habilités en justice
    2. Au niveau des juridictions, par l’institutionnalisation :
      1. d’un service de médiation dans les juridictions
      2. des audiences de proposition de médiation avec des magistrats formés, assistés d’un service de fonctionnaires du greffe et d’assistants de justice (à prévoir par le Code de l’organisation judiciaire)
      3. d’une chambre pilote de médiation et de conciliation qui traiterait de l’ensemble des affaires (en droit civil), éligibles à la médiation ou à la conciliation 
  • Pour assurer le développement significatif de la médiation, des mesures devraient être prises :
    1. L’obligation de justifier des diligences en vue d’aboutir à un règlement amiable devrait être sanctionné par l’irrecevabilité (art 56 du Code de procédure civile)
    2. La condamnation aux frais de justice en cas de refus déraisonnable de participer à la résolution amiable du litige devrait être prévue.
    3. Il conviendrait de généraliser  le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de la procédure, avec une sanction financière constituée par le rejet des demandes formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile pour la partie qui ne s’est pas effectivement informée sur la médiation et une sanction procédurale constituée par la possibilité pour le juge de radier l’affaire du rôle de la juridiction à la demande de la partie qui a respecté cette obligation.
    4. Il conviendrait encore de prévoir la faculté pour les magistrats des tribunaux de grande instance et des cours d’appel de déléguer leur pouvoir de concilier à un conciliateur de justice.
    5. Il est nécessaire également de prévoir que les sommes de nature indemnitaire, prévues par les accords de médiation ou de conciliation seront exonérées des cotisations sociales (C.S.G. ou C.R.D.S.) et des charges fiscales  à l’égal des indemnités obtenues par jugement (Il s’agit d’un frein important au développement des M.A.R.D. car actuellement les parties ont intérêt à obtenir ces sommes par jugement ou par arrêt,  exemptes de taxes ou d’impôts). Il convient en tout cas d’aligner le régime fiscal et social des accords de médiation sur celui des sommes de même nature attribuées par les juridictions.
    6. Le code de procédure civile devrait prévoir la suspension des délais pour conclure lorsque le procès est déjà engagé alors qu’un processus de médiation est engagé.
    7. Il convient enfin de modifier la réglementation pour prévoir que la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est à verser entre les mains du médiateur et non pas au greffe de la juridiction ou à la Caisse des dépôts et consignations. Il faudrait aussi modifier la loi de 1995 sur ce point.