Entrevista al presidente de GEMME durante el World Media

A mediadios de junio se celebraba en Madrid el World Mediation Summit con ponentes destacados de GEMME. El Diario de Mediación cubrió el evento y realizó diversas entrevista que han sido publicadas hoy.

La primera de ellas con Luis Aurelio González Martín, magistrado madrileño y Presidente de GEMME, quien responde a cuestiones como los objetivos del Grupo Europeo de Magistrados por la Mediación, qué se podría importar de Europa, los beneficios de la mediación al margen de “desatascar juzgados” o qué hace falta entre la judicatura y la mediación. A continuación el video que la recoge:

También a Alvaro Cuesta, Vocal del Consejo General Poder Judicial quien habla sobre la Mediación como instrumento de utilidad para la resolución de conflictos por vía del acuerdo. Este es el video que recoge la entrevista:

NOTE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉDIATION ET DE LA CONCILIATION – JUSTICE DU XXIe siècle

 

A l’heure de la mondialisation, de l’éclatement des structures familiales et sociales, de la rapidité des échanges commerciaux, régler les différends en application de lois fixes dans un cadre de procédures rigides, n’est pas toujours adapté. Notre système judiciaire ne répond pas toujours aux exigences de rapidité et de flexibilité inhérentes au monde moderne. Ce sont ces critères qui caractérisent la médiation.

En application de l’article 8 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est prévu que les modalités d’établissement d’une liste des médiateurs dans les cours d’appel soient l’objet d’un décret pris en Conseil d’état.

L’établissement d’une telle liste pose de nombreux problèmes. Instituer une liste de médiateurs par cour d’appel sur le modèle des listes d’experts aura un impact sur la diversité et la richesse des profils des médiateurs. Le médiateur n’est pas un auxiliaire de justice qui agit sur délégation du juge. Il doit agir en toute indépendance, dans un processus souple et confidentiel, et, par conséquent, le parallèle avec l’établissement de la liste des experts que propose le projet de décret n’est pas approprié.

  • LA FORMATION ET LES ORGANISMES DE FORMATION

Si l’on veut une médiation de qualité, il est indispensable de prévoir :

  1. Une formation obligatoire théorique et pratique sur les modes amiables de résolution des différends :
    • des magistrats, des juges prud’homaux et des juges des tribunaux de commerce à l’E.N.M.
    • des avocats, à l’Ecole du Barreau
  2. La formation des médiateurs (nombre d’heures de formation, programme de formation théorique et pratique)
  3. des critères de sélection des médiateurs, (préciser les diplômes et les pratiques professionnelles retenus).
  4. la liste des organismes habilités à dispenser cette formation
  5. les organismes contrôleurs.
  • L’établissement d’une liste de médiateurs par cour d’appel suppose la création d’un CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION composé des forces vives et de spécialistes reconnus (magistrats, auxiliaires de justice, professeurs de droit, chercheurs, associations de médiation, politiques, représentants de la société civile) de la médiation en France. Un représentant du GEMME doit y figurer.
    Ce conseil aurait notamment pour mission de se pencher sur la formation des médiateurs et définir les organismes agréés à dispenser cette formation. 
  • Le développement de la médiation passe :
    1. Au niveau national, par la création :
      • d’une direction ou d’un service des modes amiables de résolution des différends à la Chancellerie chargée de développer une politique nationale dans ce domaine
      • d’un outil statistique informatisé national à destination des juridictions avec un indicateur de performance tenant compte dans les tribunaux du nombre de conciliations et de médiations ordonnées.
      • d’un annuaire national des médiateurs habilités en justice
    2. Au niveau des juridictions, par l’institutionnalisation :
      1. d’un service de médiation dans les juridictions
      2. des audiences de proposition de médiation avec des magistrats formés, assistés d’un service de fonctionnaires du greffe et d’assistants de justice (à prévoir par le Code de l’organisation judiciaire)
      3. d’une chambre pilote de médiation et de conciliation qui traiterait de l’ensemble des affaires (en droit civil), éligibles à la médiation ou à la conciliation 
  • Pour assurer le développement significatif de la médiation, des mesures devraient être prises :
    1. L’obligation de justifier des diligences en vue d’aboutir à un règlement amiable devrait être sanctionné par l’irrecevabilité (art 56 du Code de procédure civile)
    2. La condamnation aux frais de justice en cas de refus déraisonnable de participer à la résolution amiable du litige devrait être prévue.
    3. Il conviendrait de généraliser  le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de la procédure, avec une sanction financière constituée par le rejet des demandes formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile pour la partie qui ne s’est pas effectivement informée sur la médiation et une sanction procédurale constituée par la possibilité pour le juge de radier l’affaire du rôle de la juridiction à la demande de la partie qui a respecté cette obligation.
    4. Il conviendrait encore de prévoir la faculté pour les magistrats des tribunaux de grande instance et des cours d’appel de déléguer leur pouvoir de concilier à un conciliateur de justice.
    5. Il est nécessaire également de prévoir que les sommes de nature indemnitaire, prévues par les accords de médiation ou de conciliation seront exonérées des cotisations sociales (C.S.G. ou C.R.D.S.) et des charges fiscales  à l’égal des indemnités obtenues par jugement (Il s’agit d’un frein important au développement des M.A.R.D. car actuellement les parties ont intérêt à obtenir ces sommes par jugement ou par arrêt,  exemptes de taxes ou d’impôts). Il convient en tout cas d’aligner le régime fiscal et social des accords de médiation sur celui des sommes de même nature attribuées par les juridictions.
    6. Le code de procédure civile devrait prévoir la suspension des délais pour conclure lorsque le procès est déjà engagé alors qu’un processus de médiation est engagé.
    7. Il convient enfin de modifier la réglementation pour prévoir que la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est à verser entre les mains du médiateur et non pas au greffe de la juridiction ou à la Caisse des dépôts et consignations. Il faudrait aussi modifier la loi de 1995 sur ce point.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Convegno : I RISULTATI QUANTITATIVI E LE IMPLICAZIONI DELLE DIRETTIVE EUROPEE NELLA MEDIAZIONE



CONVEGNO – 24 FEBBRAIO (14,30 – 18,30)

Actualités de la médiation – Edition du 2 décembre 2016

Veille sur l'actualité internationale de la médiation et des modes amiables de résolution des différents.
Veille sur l’actualité internationale de la médiation et des modes amiables de résolution des différents.

Actualités de la médiation – Edition du 24 octobre 2016

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Le Groupement européen des magistrats pour la médiation compte trois nouvelles sections nationales

Le GEMME est constitué de sections nationales qui sont toutes représentées dans son conseil d’administration.
Cette année a vu s’accroître le nombre de ces sections, puisque ont rejoint le GEMME :

– L’irlande – qui accueillera le 4 novembre prochain un colloque et où notre conseil d’administration saluera officiellement cette création à l’occasion de sa réunion
– l’Autriche
– la Pologne

La liste des sections nationales est désormais la suivante :

– sont membres à part entière :
l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, là Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suisse;

– ont le statuts d’observateurs :
la Croatie, l’Estonie, la Suède, la République tchèque, la Slovénie, la Russie

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Actualité de la médiation – Edition du 27 septembre 2016

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Journal du GEMME

Le groupement européen des magistrats diffusera désormais sur ce blog la veille sur l’internet qu’elle assure en matière de .

Cette veille portera sur les différents aspects et pratiques de la médiation en France et de par le monde. Les nouvelles ainsi rassemblées en des pages web diffusées tous les deux ou trois jours, seront en français, en anglais et plus rarement en allemand, en italien ou en espagnol.

La diffusion de ces articles n’implique, bien sûr, aucune approbation ni désapprobation du G.E.M.M.E.

Voici les liens vers les trois premiers journaux ainsi réalisés:

GEMME-France et la CIMJ organisent un séminaire-croisière en Méditerranée

GEMME-France et la CIMJ organisent un séminaire-croisière en Méditerranée

du 5 au 13 mai 2016

 

« Etudes & Découvertes en médiation »

GEMME-France et CIMJ organisent 20 heures de formation dans le cadre d’une croisière de 7 jours du 6 au 13 mai en Grèce et en Turquie (14 heures de formation), et d’un regroupement à Athènes les 5 et 13 mai (6 heures).Des interlocuteurs grecs ou turcs qui feront un bref état des lieux de la médiation dans leur pays etéchangeront sur ces thèmes avec es participants.

Le bateau, qui part d’Athènes, fera escale notamment à Istanbul, Rhodes, la Crète, Mykonos, Santorin …)

La caractéristique de ce séminaire, qui se déroule à terre (Athènes) et en mer (croisière), est de réunir des participants venus d’horizons différents.

Il pemettra aux participants de mieux se connaître, d’étendre le réseau d’acteurs de la médiation et aussi d’apporter savoir et expérience.

Prix : à partir de 694 € (dans la limite des places disponibles)
Les modalités d’inscription à la croisière proprement dite sont précisés dans les documents mis en référence (ci-contre)

1° Inscription à la croisière proprement dite (auprès de Dreamlines)

IL convient de s’adresser directement au croisiériste  Dreamlines (jacques.Oloa@dreamlines.fr)

 2° Les droits d’inscription au séminiaire-formation auprès de GEMME-France

Ils couvrent l’organisation de la croisière et la formation (ateliers et réunions à Athènes). Ils sont à verser directement à GEMME-France, (en même temps que vous aurez fait la réservation de la cabine à Dreamlines), en envoyant votre bulletin d’inscription et le montant de votre inscription à Mme Christiane Gutierrez, 167 Bis, Grande Rue Charles De Gaule, 94130, Nogent-sur-Marne (Tél. +336 60 73 25 79 ou christiane.gutierrez1@orange.fr)Pour toute information : Candice Etienne : +336 98 60 85 18 (ou etienne.candice@gmail.com)

Merci d’indiquer votre nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, fonctions, adresse postale et adresse mail, téléphone (portable de préférence) et la cabine que vous avez retenue.
Vous trouverez le prix de l’inscription à payer à GEMME-France dans le fichier formation.

Vous pouvez venir avec amis, membres de la famille et enfants (pas de frais d’inscription à verser à GEMME-France, pour les accompagnants).

3° Programme de la formation

Le programme prévisionnel (il est susceptible de s’enrichir encore) figure en référence également.

C’est une occasion rare de  partager :

  • – le plaisir de la découverte de superbes lieux en Méditerranée
  • – l’échange et l’approfondissement de la réflexion de la pratique sur la médiation
  • – la rencontre et l’élaboration possible de projets à l’occasion de ce temps partagé.

A noter que la participation à la formation ne conditionne pas l’inscription : vous pouvez donc inviter les membres de votre famille ou même des amis, dans la limite bien sûr des places disponibles (120)

Pour plus de renseignements écrivez à  info@dreamlines.fr ou téléphonez au +337 77 22 95 72

Nous serons heureux de vous voir participer à cette nouvelle aventure, à la fois instructive et ludique, Nul doute que nous pourrons tous rapporter au retour des connaissances et des expériences utiles au développement et à la qualité des médiations dans nos divers secteurs d’activité.

Le Bureau de GEMME-France

Un blog d’actualités pour le groupement européen des magistrats pour la médiation ( G.E.M.M.E.)

gemme-France logo-2  Afin de diffuser plus facilement l’actualité de la médiation en France, l’association GEMME-FRANCE. vous propose, en complément de son site web (http://france.gemme.eu) destiné à des informations plus pérennes, un blog recensant les nouvelles ayant trait à la médiation au jour le jour. Bonne lecture !