Actualités de la médiation du 05 octobre 2017

L’actualité internationale de la médiation vous est proposée par le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) et la Conférence internationale de la médiation pour la Justice (CIMJ)

La conciliation : le grand retour ?

Les actes du septième colloque CNB/CNCEJ du vendredi 10 mars 2017 sont disponibles.

 

Indemnisation d’un préjudice, réparation d’un dommage : journée médiation justice de l’ANM

JOURNEE DE COLLOQUE – FORMATION

LE 13 OCTOBRE 2017

TROISIEME JOURNEE MEDIATION ET JUSTICE ORGANISEE PAR L’ANM

Programme_Journée_du_13-10-2017

Actualités de la médiation du 28 septembre 2017

L’actualité internationale de la médiation vous est proposée par le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) et la Conférence internationale de la médiation pour la Justice (CIMJ)

Le ministre de la justice rend visite aux médiateurs de Warennes (Belgique)

Un projet-pilote de médiation qui intéresse la ministre de la Justice
Janvier 2013
la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, en compagnie du bourgmestre waremmien Jacques Chabot et du juge de paix René Constant, membre très actif du GEMME

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Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Publié le 20/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

 

 

 

Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson :

La loi ne prévoit pas l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d’indépendance par rapport aux parties prévue par l’article L. 213-1 du code de justice administrative et les conditions de qualification prévues par l’article R. 213-3 du même code peuvent donc intervenir auprès de toute juridiction administrative sur le territoire national.

RÉFÉRENCES

Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 00589, JO du Sénat du 7 septembre 2017

Source : Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Actualité de la médiation du 14 septembre 2017

L’actualité internationale de la médiation vous est proposée par le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) et la Conférence internationale de la médiation pour la Justice (CIMJ)