Travaux parlementaires

► Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme - N° 1396 Tome 1 Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).  (Mme Laetitia AVIA et … Lire la suite