Dispositions du projet de loi de programmation et de réforme de la justice relatives aux modes amiables de résolution des différends

Présentation du projet
…/…
développer les modes de règlement amiable des différends

<< Les modes de règlement amiable des différends, comme la conciliation gratuite, la médiation ou la procédure participative par avocats, permettent souvent de régler de manière apaisée les conflits, ce qu’un procès ne facilite pas toujours.

Le projet de loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage.

 À tout moment de la procédure, le juge pourra renvoyer les parties à une médiation. Ainsi, dans un procès, le juge pourra statuer sur des questions de principe, par exemple la responsabilité d’un dommage, puis renvoyer les parties vers la médiation, pour l’évaluation de la réparation.

 Tout juge pourra déléguer son pouvoir de conciliation à un conciliateur de justice. Le recours à la procédure participative sera en outre encouragé à tout stade de la procédure.

Les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées.

De nombreux sites se sont développés pour proposer des modes alternatifs de résolution des litiges. Il est aujourd’hui difficile, néanmoins, d’être certains de la qualité des services ainsi offerts. Le projet de loi prévoit de créer un mécanisme de certification. Cette certification permettra notamment d’assurer que ces plateformes ont recours à des conciliateurs, des médiateurs ou des arbitres qui sont nécessairement des personnes physiques et que le règlement proposé ne repose pas uniquement sur un algorithme. >>


Pour lire la présentation intégrale du projet de loi en entier cliquer ICI

L’avis du Conseil, d’Etat peut être téléchargé ICI


Texte du Projet :

Texte des disp du projet relatives aux MARD