Actualités de la médiation du 31 mars 2018


Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation

Sénat - Un site au service des citoyensQuestion écrite n° 01943 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 – page 3477

M. Jean-Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui préciser comment et à quel moment l’assemblée délibérante d’une collectivité ou d’un établissement public s’insère dans une procédure de médiation qui aurait été initiée dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 – page 1518

L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est donc libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d’un contrat de transaction, celle-ci ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’organe délibérant, sauf délégation expressément permise par des textes particuliers (cf. circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits). L’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n°  255273, Rec., p. 395). Toutefois, la jurisprudence n’exige pas que l’organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation.

Actualités de la médiation du 29 mars 2018


Flash-info Médiation n° 53

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Projet de loi de programmation pour la justice

Ce projet de loi comprend notamment diverses dispositions destinées à promouvoir les modes amiables de résolution des différends

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Actualités de la médiation du 15 mars 2018


Colloque à la Cour d’appel de Paris : Quels modes amiables de règlement des différends en matière économique et sociale ?

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MEDIATION IN THE EU: LANGUAGE, LAW & PRACTICE  Language training for judges, lawyers and mediators  Focus on civil and commercial mediation Vilnius, 21-24 May 2018

Era 2018

Académie d’été des négociations, du 19 au 24 juin à Pomorie (Bulgarie)

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Photo de Boby Dimitrov

L’Association professionnelle des médiateurs de Bulgarie en collaboration avec GEMME organise un cours d’été dans la belle ville de Pomorie. Du 19 au 24 juin, sur la côte bulgare de la mer Noire, il y aura des conférences et des activités pratiques dans le but d’améliorer les compétences de négociation des participants, qui auront également l’occasion d’apprendre des expériences de médiation de différentes parties du monde. En outre, des simulations de processus de médiation auront lieu durant cette Académie d’été . Tous les intervenants sont des experts en médiation d’Europe et des États-Unis.

Les membres GEMME bénéficient d’un traitement préférentiel et bénéficient d’un forfait spécial dont le prix comprend la participation au cours, l’hébergement et les repas.

XIIIe fête de la médiation