Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Publié le 20/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

 

 

 

Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson :

La loi ne prévoit pas l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d’indépendance par rapport aux parties prévue par l’article L. 213-1 du code de justice administrative et les conditions de qualification prévues par l’article R. 213-3 du même code peuvent donc intervenir auprès de toute juridiction administrative sur le territoire national.

RÉFÉRENCES

Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 00589, JO du Sénat du 7 septembre 2017

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