Conciliation judiciaire et conciliation de justice à la Cour d’appel de Paris

 

judiciaire et conciliation de justice à la Cour d’appel de Paris

Palais de justice paris 250Synthèse du colloque du 15 mars 2016

par Natalie FRICERO et Fabrice VERT

Alors que le projet de loi « J 21 » adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 et prochainement discuté devant l’Assemblée nationale prévoit un  renforcement  significatif du rôle des conciliateurs de justice, la cour d’appel de Paris, qui a depuis longtemps un rôle moteur dans ce domaine, a organisé dans sa première chambre, un colloque consacré à la conciliation judiciaire et la conciliation de justice.

Plus de  150 participants, des conciliateurs de justice , des magistrats, des greffiers, des avocats, des universitaires, des éducateurs de rue et des médiateurs ont assisté et  contribué à la réussite de ce colloque qui a permis de dresser un état des lieux de la conciliation et de réfléchir sur les perspectives d’avenir, notamment au regard des résultats actuels et des projets législatifs en cours. De nombreuses personnalités étaient présentes comme, notamment, la présidente du TGI d’Evry, le président de la conférence générale des juges consulaires, le président de l’association nationale des conciliateurs de France. Ce colloque, comme il se doit, a été participatif grâce à de nombreuses prises de paroles de la salle, organisées par Madame Nathalie Bourgeois-De-Ryck, chargée de mission à la première présidence.

 Une politique volontaire et dynamique de la cour d’appel de Paris dans la mise en place des modes amiables

Dans son discours introductif, Chantal Arens, première présidente de la cour, animée par la volonté de promouvoir et de développer de manière significative les modes amiables de résolution des différends, a rappelé les nombreuses expérimentations de conciliation novatrices et concluantes engagées depuis de nombreuses années sur le ressort de cette cour. Cet engagement s’est concrétisé par la signature le jour-même du colloque d’une convention conclue entre les chefs de cour et le président de l’association régionale des conciliateurs de France du ressort de la cour d’appel de Paris.

Monsieur Alain Young, président de cette association a ensuite rappelé l’engagement bénévole sans faille des conciliateurs dans leur mission de faiseurs de paix, et exprimé les attentes de ces derniers au regard des réformes en cours. Des modifications de procédure importantes ont déjà permis de développer le rôle des conciliateurs, mais un changement de culture de tous les acteurs de la justice comme des justiciables reste nécessaire pour donner aux modes amiables leur véritable place.

La promotion des modes amiables constitue un objectif affiché des pouvoirs publics

Madame Béatrice Gorchs-Gelzer, maître de conférence à l’Université de Savoie-Mont-Blanc a démontré que la justice du 21e siècle est en marche, dans le prolongement des rapports remis fin 2013 par les différents groupes de travail (IHEJ, Nadal, Marshall, Delmas-Goyon) et  du grand débat national de janvier 2014 à la mission de l’UNESCO. Les priorités ont été dégagées et, parmi celles-ci figure la volonté de favoriser les modes amiables de règlement des différends, en particulier la conciliation de justice. Il existe en effet une volonté législative de maintenir la spécificité française de la conciliation et des conciliateurs de justice  avec une différenciation accentuée du régime de la conciliation par rapport à celui de la . Différents critères permettent indéniablement de caractériser la conciliation :  la gratuité de la mission de conciliation, le statut original de « conciliateurs de justice », la possibilité pour le juge de déléguer la conciliation au conciliateur de justice sans l’accord des parties, l’instauration de la conciliation préalable obligatoire. L’article 3 du projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire assure la promotion de la conciliation : il rend obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice avant la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance par déclaration au greffe (montant de la demande initiale inférieure à 4000 €). Madame Gorchs-Gelzer a également examiné les nombreux textes et projets de réformes qui renforcent la conciliation devant les juridictions administratives, les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce, et permettent la mise en place d’une véritable politique publique de conciliation, notamment par le biais des CDAD.

Le succès de la conciliation de justice est notable !

La première table ronde, animée par Madame Marie-Françoise Lebon-Blanchard, inspectrice des services judiciaires et spécialiste de la question (Rapport de l’IGSJ présenté en avril 2015, sur le développement des modes amiables de résolution des différends) était composée d’un juge d’instance et d’un conciliateur de Fontainebleau, de la directrice de greffe du tribunal d’instance de Villejuif, et d’une juge de proximité du XVe  arrondissement de Paris. Elle a permis de dresser la pratique de la conciliation dans les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité. Madame Lebon-Blanchard a rappelé que  la conciliation de justice connaît un indéniable succès  avec 79 000 conciliations en 2014 au niveau national, soulignant cependant  la disparité dans les juridictions des modalités de  l’exercice de la conciliation, proposant qu’au sein de chaque juridiction  soient organisées des réunions pour harmoniser les pratiques et que les conciliateurs y soient associés, et prônant une sécurisation et une  professionnalisation de cette  activité exercée bénévolement,  avec l’adoption d’un vaste plan d’action de recrutement des conciliateurs.

Monsieur Clément Bergère, juge d’instance à Fontainebleau insiste sur la forte implication des magistrats du tribunal auprès des différents acteurs : les maires, les gendarmeries, afin de générer le réflexe de renvoyer les concitoyens vers  le conciliateur de justice, soulignant par ailleurs que ce dernier  avait une connaissance  fine de la réalité socioéconomique du ressort. Il rappelle qu’il est nécessaire de mettre en place de bonnes pratiques (double convocation notamment), qu’il faut valoriser l’activité des conciliateurs mais également le travail des magistrats et celui du greffe. L’absence d’outil statistique permettant de comptabiliser les pratiques de conciliation ne favorise pas le développement de ce mode amiable !

Monsieur Roland Canda, conciliateur de justice à Fontainebleau a fait part de son expérience  et rappelé que l’institution des conciliateurs de justice n’était connue que de 10% des concitoyens : des campagnes de communication sur cette pratique devraient être réalisées.

Madame Claude Chatillon, juge de proximité insiste sur la nécessaire collaboration entre les juges et les conciliateurs de justice. La double convocation présente des résultats satisfaisants et libère les audiences. Elle précise qu’un conciliateur est toujours présent aux audiences qu’elle préside, ce qui donne d’excellents résultats.

Madame  Maria Costa, directrice de greffe au tribunal d’instance de Villejuif a constaté la disparité des pratiques de la conciliation selon l’implication des juridictions. Le succès de la conciliation repose aussi sur le greffe de la juridiction. Le rôle d’orientation des justiciables vers la conciliation à l’accueil du greffe est très important. La conciliation suppose des moyens matériels. Les conciliateurs de justice doivent disposer d’un bureau, ils doivent être associés à la vie de la juridiction.  Il est nécessaire de développer un partenariat actif entre le greffe et les conciliateurs de justice, mais aussi de développer la pratique de la double convocation qui est très efficace selon son expérience. La des fonctionnaires du greffe aux modes amiables de résolution des différends constitue un facteur clef de leur extension.

Le retour d’expérience d’un juge belge adepte des modes amiables

Monsieur Avi Schneebalg explique avec dynamisme et humour que les acteurs judiciaires belges tentent de développer les modes amiables. De bonnes pratiques sont mises en place par les juges, mais le changement de culture n’est pas encore totalement effectif, et il émet le souhait que les juges soient davantage satisfaits par une affaire négociée que par un beau jugement !

Le recrutement, la formation et la déontologie des conciliateurs de justice, clefs de voûte de la crédibilité et de la légitimité de la conciliation

 Monsieur Fabrice VERT, conseiller  coordonnateur de l’activité des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Paris et modérateur de la table ronde, pour remédier aux lenteurs actuelles dans le processus de recrutement des conciliateurs suggère des  modifications textuelles. Il insiste sur la nécessité de donner des moyens aux conciliateurs pour exercer pleinement leur mission (bureaux notamment) et de lancer des campagnes nationales de promotion en vue du recrutement de plus de 600 conciliateurs pour faire face à la réforme envisagée de la conciliation préalable obligatoire. Il est à noter l’initiative de Claire Michel, conciliatrice de justice, qui vient d’écrire un ouvrage didactique et pratique sur les conciliateurs de justice, dont l’édition et la diffusion pourraient participer utilement de cette campagne.

Madame Laurence Arbellot, sous-directrice du département des formations professionnelles spécialisées à l’ENM retrace le rôle essentiel de l’Ecole nationale de la magistrature depuis 2008 dans la formation des conciliateurs de justice en collaboration étroite lors de sa mise en place avec la cour d’appel de Paris. Dans le prolongement du rapport Thony-Magendie de 2008 sur la conciliation et les conciliateurs de justice, la formation bénéficie du savoir-faire de l’ENM et elle est bâtie sur le réseau des conciliateurs de justice.

Madame Renée Dolla-Vial, avocate honoraire, conciliatrice de justice, rappelle que l’étude d’impact du projet de loi « J 21 » fait état d’un recrutement de 600 conciliateurs supplémentaires ! La formation constitue « un combat » nécessaire à la crédibilité de la conciliation. En effet, les conciliateurs font état de difficultés pratiques relatives à la confidentialité. En cas d’échec, de quoi le conciliateur doit-il rendre compte ? Lorsque l’ordre public est en cause, peut-il dévoiler les déclarations des parties à la police, la gendarmerie, au juge d’instruction ? Les dispositions légales laissent place à des incertitudes.

Madame Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice, rappelle que les conciliateurs doivent respecter des principes déontologiques résultant de leur serment et des qualités définies par le code de procédure civile : compétence, diligence, impartialité et confidentialité.

La conciliation au tribunal de commerce : une expérience très positive

Madame Isabelle Rohart-Messager, conseillère à la cour d’appel de Paris, rappelle les origines de la conciliation en se référant à Michel de l’Hospital et les avantages qu’elle présente, particulièrement en droit des affaires. Elle interroge les participants sur les résultats des pratiques du tribunal.

Madame Natalie Fricero, professeur à l’Université de Nice, rappelle que s’il appartient au juge de concilier les parties, le code de procédure civile ne définit pas précisément la posture du juge conciliateur qui peut, depuis la loi du 6 août 2015, entendre les parties séparément et en toute confidentialité. Pour éviter les difficultés relatives à l’impartialité objective en cas d’échec, le juge peut déléguer sa mission à un conciliateur de justice, dans les conditions prévues par le code de procédure.

Monsieur Jean-François Reignier, vice-président du tribunal de commerce de Paris, démontre tout l’intérêt de la conciliation et la politique très volontariste du tribunal, aussi bien dans la conciliation par le juge que dans la conciliation par les conciliateurs de justice. Les résultats sont tangibles, parce que de bonnes pratiques ont été mise en place (double convocation, formation des juges pour sélectionner les affaires, conciliateurs de justice spécialisés), avec les recommandations de la Conférence générale des tribunaux de commerce, mais certaines résistances doivent encore être vaincues ! En 2015, plus de 1000 affaires du tribunal de commerce ont été dirigées vers le circuit de la conciliation.

Monsieur Fred Scetbon-Didi, médiateur et conciliateur de justice, expose les critères permettant de renvoyer une affaire en conciliation plutôt qu’en médiation, et explique les pratiques au tribunal de commerce (pas de permanence de conciliateurs, mais une information à la conciliation des parties durant 30 mns, puis prise de rendez-vous très rapide).

Monsieur Bertrand Duparcmeur, membre de GEMME et président de chambre au tribunal de commerce, insiste sur le fait que les modes amiables intéressent toutes les matières. Néanmoins, leur développement dépend du fait que le juge doit être convaincu qu’une solution amiable peut être trouvée.

Conclusion : hommage à la conciliation et aux conciliateurs de justice !

Madame Michèle Guillaume-Hofnung , professeur de droit et médiatrice, présente les propos conclusifs : le colloque a été l’occasion de porter un regard valorisant sur les conciliateurs de justice et de démontrer que la conciliation répond à une ancienne tradition juridique en France. Des améliorations peuvent encore être apportées, surtout en ce qui concerne les conditions matérielles d’exercice de la mission de conciliation (affectation de locaux, information des justiciables, procédure accélérée de recrutement, revalorisation des remboursements des frais). En dépit des hésitations terminologiques qui ne permettent pas toujours de distinguer clairement la conciliation de la médiation, tous les modes amiables méritent que les acteurs de la justice s’engagent pour leur promotion. La signature, à l’occasion du colloque, de la Convention entre la cour d’appel et les conciliateurs, contribue solennellement à ce mouvement !

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