Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Publié le 20/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

 

 

 

Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson :

La loi ne prévoit pas l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d’indépendance par rapport aux parties prévue par l’article L. 213-1 du code de justice administrative et les conditions de qualification prévues par l’article R. 213-3 du même code peuvent donc intervenir auprès de toute juridiction administrative sur le territoire national.

RÉFÉRENCES

Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 00589, JO du Sénat du 7 septembre 2017

Source : Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Semaine Mondiale de la Médiation à Luxembourg du 16 au 22 octobre 2017

Ci -joint le programme de cette semaine qui sera aussi l’occasion de célébrer la réation d’ne nouvelle section du GEMME : celle du Luxembourg.
2017-09-13 SMM Programme

Actualité de la médiation du 14 septembre 2017

L’actualité internationale de la médiation vous est proposée par le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) et la Conférence internationale de la médiation pour la Justice (CIMJ)

La relación entre Mediación y Tribunales de Justicia es analizada estos días en Viena

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Estos días se celebra en la capital austriaca la conferencia anual del European Law Institute (ELI) una asociación independiente y sin ánimo de lucro que, dada la idiosincrasia europea en la que conviven distintas tradiciones legales, tiene por objetivo facilitar el desarrollo legislativo de nuestro continente desde una perspectiva integradora.

En la conferencia anual del ELI que se está celebrando en Viena participa un Grupo de Trabajo del que forman parte dos miembros de GEMME, la magistrada española Lourdes ArasteyPaul Gilligan, juez de la High Court de Dublin. Dicho grupo de expertos ha publicado un documento titulado “The Relationship between Formal and Informal Justice: the Courts and Alternative Dispute Resolution“.

Se trata de un interesante análisis fruto del trabajo conjunto entre el European Law Institute (ELI) y el European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) que analiza las formas de Resolución Alternativa de Conflictos y su relación con los tribunales de justicia, al que se puede acceder a través del siguiente enlace. (Disponible sólo en inglés)

Conferencia anual ELI

Conferencia de Michael O’Flaherty, Director de la Agencia Europea de Derechos Fundamentales (FRA).

Flash info Médiation N° 52

FLASH INFO MEDIATION No 52

Colloque sur la conciliation à La cour d’appel de Toulouse

Plaquette colloque conciliation 20 10 2017

:: Zoom sur l’intelligence émotionnelle 🤓 ::

par Stefanie REETZ (Coach Professionnelle et Formatrice)  et Catherine SILVESTRIN (Coach Professionnelle)

Source : :: Zoom sur l’intelligence émotionnelle 🤓 ::